Conditions générales de location longue durée

1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent aux locations de longue durée proposées par Rent a Bike AG pour une durée d'au moins un mois.

2. Conclusion du contrat
Rent a Bike AG (ci-après dénommée «le loueur») loue au client ou à la cliente (ci-après dénommé «le locataire») des vélos ou des vélos électriques de différentes marques. Ceux-ci sont la propriété de Rent a Bike AG. Le contrat de location est conclu entre le loueur et le locataire. Le contrat prend effet dès l’acceptation par le loueur et après vérification du droit à la location.

3. Objet du contrat
Le loyer comprend les frais d'utilisation du véhicule pour la durée du contrat.

4. Durée de l'
4.1 Durée fixe du contrat
Les locations à long terme peuvent être conclues pour une durée de 1 à 12 mois. Les frais de location sont calculés en fonction de la durée choisie et doivent être payés intégralement à l'avance (avant la prise en charge de l'E–bike/du vélo). Le contrat prend fin à l'expiration de la durée fixe du contrat.

4.2 Prolongation du contrat
Le contrat peut être prolongé de 12 mois au maximum, jusqu’à une durée de location maximale de 3 ans. La résiliation conformément au point 14 reste réservée.

5. Loyer
5.1 Délai de paiement
Le loyer est payable d'avance par carte de crédit.

5.2 Annulation / Résiliation

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

Annulation jusqu'à 21 jours avant le début de la location longue durée : facturation de 10 % du montant de la location
Annulation jusqu'à 8 jours avant le début de la location longue durée : facturation de 50 % du montant de la location
Annulation dans les 7 jours précédant le début de la location ou non-présentation : facturation de 100 % du montant de la location

En cas d'interruption de la location, il n'y a pas de droit au remboursement de la période de location restante non utilisée.
Une annulation sans frais ou un remboursement n'est généralement possible qu'en cas d'accident ou de maladie justifiée par un certificat médical.

5.3 Retard de paiement
Le locataire est en retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire si les paiements ne sont pas effectués comme convenu. À compter de la date d'échéance, un intérêt moratoire de 5 % est dû sur le montant impayé. Si le locataire reçoit un rappel en raison d'un retard de paiement, 20,00 CHF lui seront facturés pour chaque rappel. Tous les autres frais occasionnés par le recouvrement des créances échues sont à la charge du locataire. Le bailleur a dans tous les cas le droit, en cas de non-paiement, de reprendre le véhicule ou de le faire reprendre.

5.4 Restitution tardive
Si le véhicule est restitué en retard, des frais correspondant à un loyer mensuel selon la catégorie de véhicule choisie seront facturés par mois entamé.

6. Entretien et réparations
6.1 Obligation d'entretien
Le locataire est tenu de respecter toutes les mesures nécessaires pour préserver ses droits à la garantie et à la garantie légale, ainsi que d'entretenir et de prendre soin du véhicule avec soin.

6.2 Prestations incluses
Les réparations, l'entretien annuel ainsi que la remise en état à la fin de la location sont à la charge du loueur. Les dommages résultant d'une utilisation excessive ou inappropriée ainsi que d'un entretien insuffisant pendant la durée de la location seront facturés au locataire. L'entretien courant pendant la durée de la location est à la charge du locataire.

6.3 Obligations du locataire
Le locataire doit signaler au bailleur toute réparation nécessaire du vélo électrique (à l'exception du remplacement des pièces d'usure). Pour les réparations à sa charge, le bailleur a le choix entre réparer lui-même le vélo électrique ou confier la réparation au locataire. Si la réparation est confiée au locataire, celui-ci doit s'adresser à un revendeur spécialisé désigné par le bailleur et demander un devis. Le locataire ne peut faire effectuer la réparation qu'après avoir obtenu l'accord du bailleur.

7. Assurance responsabilité civile et pack de protection «
» 7.1 Responsabilité civile
Pour les véhicules à assistance électrique jusqu'à 45 km/h, l'assurance responsabilité civile obligatoire est comprise dans le prix. Pour les vélos électriques non soumis à immatriculation (assistance motorisée jusqu'à 25 km/h) et les vélos classiques, il appartient au locataire de souscrire une assurance responsabilité civile.

7.2 Pack de protection
L'assurance s'applique :

dans toute l'Europe pour les prestations casco et vol.
En Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein pourles prestations d'assistance.

7.2.1 Prestations incluses
Le prix de location comprend une couverture complète qui couvre les sinistres/événements suivants :

les dommages et destructions imprévus et soudains subis par le vélo loué à la suite d'un accident ou d'une chute pendant son utilisation.
Dommages, destruction ou perte du vélo loué à la suite d'une tentative de vol ou d'un vol avéré.
En cas de panne, le locataire peut faire appel à l'assistance incluse. Sont couverts les cas où le véhicule loué n'est plus en état de rouler à la suite d'une panne, d'un accident ou d'une batterie déchargée.

Les dommages dus à un manque d'entretien sont expressément exclus de la couverture et doivent être pris en charge par le locataire conformément au point 6 ci-dessus.

7.2.2 Franchise
La franchise suivante s'applique en cas de sinistre :

Accidents : 10 % du coût des dommages, avec un minimum de CHF 100.00 par événement
Cas de vol : 500,00 CHF par événement
Assistance : CHF 100.00 en cas de batterie déchargée

7.2.3 Exclusions de la couverture
Ne sont pas inclus dans la couverture :

les dommages résultant d'un incendie ou de risques naturels ;
les dommages résultant d'influences durables et prévisibles telles que le vieillissement (y compris la baisse normale des performances des batteries et des sources lumineuses), l'usure, la corrosion ou l'accumulation excessive de rouille, de boue ou d'autres dépôts ;
les dommages pour lesquels le fabricant ou le vendeur est légalement ou contractuellement responsable (dommages couverts par la garantie) ;
les dommages causés à des accessoires de toute nature qui ne sont pas fixés de manière permanente au véhicule.
Les dommages résultant d'événements de guerre ou de terrorisme, de troubles de toute nature et des mesures prises pour y faire face ;
les dommages résultant d'actes de vandalisme ;
Dommages esthétiques tels que rayures sur la peinture ou bosses ;
Le vol en l'absence d'un dispositif antivol suffisant et conforme aux usages locaux ;
Les pertes dues à la perte ou à l'égarement ;
les dommages résultant d'une décision administrative, d'une confiscation ou d'une grève ;
les sinistres dont la survenance était hautement prévisible ou avait été acceptée ;
Les dommages survenant lors de la participation à des courses et aux entraînements ;
les dommages pour lesquels la preuve du sinistre ne peut être apportée ;
les dommages résultant d'événements qui s'étaient déjà produits au moment de la prise d'effet de l'assurance ;
les dommages et défauts imputables à un entretien insuffisant ou au non-respect des mesures d'entretien recommandées par le fabricant ;
les dommages et défauts résultant d'une utilisation non conforme du vélo assuré selon les indications du fabricant ;
les dommages causés par une négligence grave ou un comportement intentionnel ;
les dommages couverts par d'autres contrats d'assurance ;
les dommages résultant de la commission d'infractions pénales ou de la tentative de telles infractions ; et
les dommages résultant de l'ivresse, de l'abus de drogues ou de médicaments.
Dommages et vol sur la remorque tractée par le vélo
Dommages résultant d'une usure excessive ou d'un manque d'entretien (ch. 6.1 à 6.3)

7.3. Assistance
En cas de panne, le locataire peut faire appel à l’assistance incluse. Sont couverts les cas où le véhicule loué n’est plus en état de rouler à la suite d’une panne, d’un accident ou d’une batterie déchargée.

Sont considérées comme des pannes les défaillances mécaniques et électriques du véhicule loué qui rendent la poursuite du trajet impossible ou illégale, ainsi que les pannes de clé (la serrure ne s’ouvre pas correctement ou la clé ou la serrure sont endommagées).

Les dispositions suivantes s’appliquent à la fourniture de ces prestations :

Les prestations d’assistance ne sont fournies que si, au moment de l’événement donnant lieu à l’assistance, le véhicule loué se trouve sur une route accessible aux véhicules de secours en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
Dans la mesure où une réparation est possible sur le lieu de l'événement donnant lieu à l'assistance, celle-ci n'est effectuée qu'à cet endroit.
Si aucune réparation n'est possible sur le lieu de l'intervention d'assistance, celle-ci est toujours effectuée dans le garage le plus proche, pour autant que cela soit possible dans un délai de trois heures. Si aucune réparation n'est possible dans un délai de trois heures, celle-ci peut également être effectuée dans le garage habituel. Si ni le garage le plus proche ni le garage habituel ne sont ouverts, le véhicule loué est transporté au domicile actuel de l'utilisateur du véhicule loué.
L'indemnisation est fixée à CHF 500.- au maximum.

7.4 Procédure en cas de sinistre
Procédure en cas d'accident, de vol, d'événements couverts par l'extension de garantie ou d'événements relevant de l'assistance :

Tout cas relevant de l'assistance doit être signalé au centre de services Swiss DLC AG :
Téléphone : +41 (0) 44 563 61 40

Pour vérifier votre couverture, veuillez indiquer votre identifiant Suisse Velo ou la mention «Rent a Bike».

Tous les autres sinistres doivent être signalés sans délai (au plus tard dans les 14 jours) à Suisse Alpine Service AG :
E-mail : schaden@suisse-velo.ch
Site Internet : https://www.suisse-velo.ch/lostfound/intro/

En cas de déclaration tardive, le bailleur ne prendra en charge aucun frais.

7.5 Protection des données
Pendant la durée de la location, le véhicule est couvert par une assurance souscrite au nom et pour le compte du bailleur, dont seul ce dernier est bénéficiaire.

Afin de vérifier la couverture en cas de sinistre, le bailleur transmet les coordonnées du locataire ainsi que la marque, le type et le numéro de châssis du véhicule loué à Helvetia Compagnie d’Assurances Suisse SA, qui traite ces données conformément à sa déclaration de protection des données (disponible à l’adresse : http://www.helvetia.ch/datenschutz).

8. Responsabilité du loueur
Le loueur décline toute responsabilité envers le locataire ou des tiers pour les accidents ou dommages survenant pendant la durée de la location. De même, le loueur n’est pas responsable des dommages résultant de défauts du véhicule, dans la mesure où la loi le permet. Les dispositions légales en matière de garantie et les prestations de garantie du constructeur automobile restent réservées.

Le locataire a droit à un véhicule de remplacement si le véhicule loué a été volé ou est définitivement hors d'état de rouler, pour autant qu'aucune faute ne lui soit imputable. Le loyer reste dû jusqu'à l'expiration du contrat.

9. Responsabilité du locataire
9.1 Respect des dispositions légales relatives à l'utilisation des vélos électriques et des S-Pedelecs
Le locataire doit s’assurer que le vélo électrique mis à disposition dans le cadre du contrat est utilisé conformément à la loi. Il convient notamment de respecter les exigences minimales en matière d’âge et de permis de conduire et de veiller à leur respect.

Conformément à l'art. 18 de l'ordonnance sur les exigences techniques applicables aux véhicules routiers (OETV), les règles suivantes s'appliquent à la conduite des vélos électriques :

Les vélos électriques dont la vitesse maximale est de 25 km/h sont considérés comme des cyclomoteurs et peuvent être conduits à partir de 16 ans sans permis de conduire. De 14 à 16 ans, un permis de conduire de catégorie M est obligatoire. L'utilisation d'un vélo électrique est strictement interdite aux moins de 14 ans.
Les S-Pedelecs dont l'assistance atteint 45 km/h sont considérés comme des cyclomoteurs. Ils ne peuvent être conduits qu'à partir de 16 ans et avec au minimum un permis de conduire de catégorie M (ou supérieure).

Rent a Bike AG décline toute responsabilité résultant du non-respect de ces dispositions.

9.2 Autres obligations d'utilisation
Le locataire est tenu d'utiliser, de conserver et de verrouiller le véhicule avec soin, de respecter toutes les dispositions légales liées à la possession, à l'utilisation ou à l'entretien du véhicule, ainsi que de suivre les recommandations d'entretien, de maintenance et d'utilisation du fabricant.

Le locataire est tenu de respecter toutes les mesures nécessaires pour préserver ses droits à la garantie et à la garantie légale.

Le locataire est responsable de toutes les amendes liées à l'utilisation du véhicule, telles que la conduite du véhicule par un conducteur non autorisé, le non-respect des interdictions de circulation, l'utilisation du véhicule à des fins interdites et toute autre sanction éventuelle pour laquelle le loueur est mis en cause, sauf si celles-ci ont été causées par la faute du loueur.

Le locataire n’est pas autorisé à apporter au véhicule des modifications qui ne peuvent être supprimées sans effort et sans laisser de traces durables. À l'expiration du contrat de location, le locataire est tenu de remettre le véhicule dans son état d'origine à ses propres frais. À défaut, le loueur peut faire effectuer la remise en état aux frais du locataire.

Le locataire est expressément informé de la sensibilité à la température des batteries du véhicule. Le locataire est tenu de toujours entreposer le véhicule et ses batteries conformément aux instructions du fabricant, de manière à éviter tout risque de dommages liés à la température.

9.3 Utilisation à des fins commerciales
Sans l'autorisation expresse du loueur, il est interdit au locataire d'utiliser le vélo électrique à des fins commerciales ou dans le cadre de son activité professionnelle. Les services de coursier de toute nature sont expressément interdits. Sans l'autorisation du loueur, le locataire n'est pas autorisé à céder l'usage du bien loué à un tiers, en particulier à le sous-louer. La sous-location à des fins commerciales du vélo électrique est interdite dans tous les cas.

9.4 Restrictions générales
Toute utilisation non conforme des vélos électriques (par exemple, l'utilisation d'un vélo de ville sur des pistes de VTT), le transport d'une ou plusieurs personnes supplémentaires sur le porte-bagages ainsi que le franchissement d'obstacles susceptibles d'endommager le véhicule sont interdits.

La participation à des manifestations sportives ou à des compétitions, que ce soit à titre privé, amateur ou professionnel, y compris les sorties d'entraînement et de préparation associées ainsi que les sorties visant à atteindre une vitesse maximale (y compris les descentes), est interdite.

10. Restitution du véhicule
10.1 Restitution au point de retrait
À l'expiration du contrat, le locataire doit restituer le véhicule sans délai au point de retrait. Si cette obligation n'est pas respectée, le loueur est en droit, à la fin du contrat, de récupérer le véhicule ou de le faire récupérer par un mandataire, aux frais du locataire.

10.2 État du véhicule
Le véhicule doit être restitué propre, en parfait état de fonctionnement et muni de tous ses accessoires, tels que les clés, le chargeur, le mode d'emploi, etc. Une liste de contrôle correspondante est mise à la disposition du locataire.

11. Disposition du véhicule
Le véhicule ne peut être cédé, mis en gage ou grevé de droits de tiers.

Le locataire est tenu de permettre au bailleur ou à ses mandataires d'accéder au véhicule pendant les heures d'ouverture habituelles ou à toute heure raisonnable de la journée.

12. Résiliation anticipée du contrat de location
Le loueur peut résilier le présent contrat à tout moment avec effet immédiat pour motif grave. Sont notamment considérés comme motifs graves les événements suivants : a) si le locataire est en retard de paiement, en tout ou en partie, depuis au moins trois mois au titre des obligations de paiement découlant du présent contrat, malgré un rappel assorti d'une mise en demeure et d'un délai de grâce de 14 jours ; b) si le locataire enfreint des dispositions contractuelles essentielles, notamment celles des points 6 à 8 ; c) en cas de disparition, de perte du véhicule ou de destruction totale (frais de réparation dépassant la valeur du véhicule). Dans ce cas, la valeur résiduelle du véhicule est facturée au locataire. d) en cas de décès ou d'incapacité juridique du locataire ; e) en cas de cessation d'activité, de transfert du siège social ou du domicile du locataire hors de Suisse.

13. Changements d'adresse
Le locataire doit immédiatement notifier par écrit au bailleur tout changement de nom, de domicile ou de siège social. Jusqu'à cette notification, les communications du bailleur peuvent être envoyées avec effet juridique à la dernière adresse communiquée de manière vérifiable par le locataire.

14. Dispositions relatives à la protection des données
Rent a Bike et ses partenaires contractuels s'engagent à traiter les données personnelles collectées uniquement dans le cadre de la commande et à ne pas les transmettre à des tiers.

Rent a Bike et ses partenaires contractuels sont responsables du respect de l'obligation de confidentialité des personnes chargées de la gestion et du traitement des données et veillent à ce que personne ne puisse consulter les données personnelles sans autorisation.

15. Lieu de juridiction :
Les tribunaux de Willisau sont compétents pour tout litige découlant du présent contrat. Le droit suisse est applicable.

Willisau, le 1er