Conditions générales de location

1.            Champ d’application

Les prestations de location de vélos sont fournies par la société Rent a Bike AG « RaB » sise à Willisau (ci-après dénommée le Loueur) qui est propriétaire des vélos de location. Les Conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le Locataire déclare avoir lu les présentes Conditions de location et les accepter sans condition.

2.            Relations contractuelles

Le contrat est conclu entre le client et l’entreprise Rent a Bike AG. La société CFF SA, les sociétés concessionnaires de transport et les autres partenaires se déclarent prestataires de service de RaB.

3.            Retrait du vélo

Le Locataire reçoit le vélo propre et dans un état de fonctionnement sûr. Toutes les réclamations de la part du Locataire doivent être signalées au Loueur lors de la restitution du vélo. Le Locataire doit justifier de son identité en présentant un document officiel (carte d’identité, abonnement général, abonnement demi-journée, permis de conduire).

4.            Restitution du vélo

Le Locataire s’engage à restituer le vélo au Loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location à l’endroit indiqué dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le prix de location pour des articles restitués en retard ou mal rangés ainsi que les frais consécutifs incombent au Locataire. Le vélo et l’ensemble des accessoires mis à la disposition par le Loueur comme des sièges pour enfants, des clés, des casques de vélo et autres doivent être rendus au Loueur lors de la restitution du vélo, dans leur intégralité et dans un état irréprochable. Si le Locataire a perdu ou endommagé le vélo ou un accessoire, celui-ci lui sera facturé.

5.            Prolongation de la durée de location

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du Loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le Loueur peut refuser cette prolongation sans avoir à se justifier. Le prix de location est recalculé et le supplément doit être payé au plus tard lors de la restitution du vélo.

6.            Âge minimum du Locataire

Les enfants et les jeunes âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les enfants et jeunes âgés de moins de 16 ans non accompagnés d’un adulte ne peuvent louer un vélo de location qu’avec l’accord écrit des parents ou du tuteur. L’âge minimum légal pour conduire un E-Bike avec assistance jusqu’à 25 km/h max. est de 16 ans ou de 14 ans pour les titulaires d’un permis de conduire de cyclomoteur de moins de 50 cm3.

7.            Prestations et prix

Les prix valables sont ceux publiés dans la liste de prix du prospectus du Loueur et qui s’appliquent au moment de la prise en location, y compris les dispositions incluses relatives aux remises. Sous réserve d’erreur d’impression. Une remise sera accordée uniquement sur présentation d’une pièce d’identité. Les remises sont consenties sur place et ne peuvent être cumulées.

8.            Annulation / Renoncement

Jusqu’à 24 heures avant le début de la location, une réservation confirmée peut être annulée ou ajustée gratuitement. Moins de 24 heures avant le début de la location, le prix de la location est facturé dans son intégralité, conformément aux tarifs en vigueur. Toute annulation supprime le droit au remboursement pour la durée de location restante.

9.            Responsabilité et assurance

9.1          Assurance responsabilité civile

L’assurance est à la charge du Locataire. En signant le contrat de location, le Locataire déclare être en possession d’une assurance responsabilité civile vie privée et donc être suffisamment couvert pour les risques que comporte un déplacement au guidon d’un vélo ou E-Bike. L’assurance responsabilité s’étend également aux coûts des dommages tels que les frais d’expertise, la perte de valeur ou les coûts relatifs aux pertes locatives.

9.2          Dommages pendant la durée de location

En cas de dommages pendant la durée de location, le Locataire peut échanger son vélo à une autre station de location. S’il n’y a pas de station à proximité ou s’il n’y a pas de vélo de rechange disponible, le Locataire peut faire réparer le dommage auprès du marchand spécialisé le plus proche sur autorisation de RaB. Contre remise de la facture, le Locataire peut demander, lors de la restitution de l’objet loué, le remboursement des coûts auprès du Loueur.

Le locataire est toujours responsable du transport jusqu’à la station de location la plus proche.

9.3          Dommages, vol et perte

Le Locataire a le devoir de signaler au Loueur tout dommage ou perte survenu(e).

Le Locataire est responsable de toutes les détériorations subies par l’objet loué et ses accessoires pendant la durée de la location et résultant de chutes, d’actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, d’atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée de ces objets. Les coûts relatifs aux petits dommages ou à la perte de matériel seront facturés au client directement par la station de location sur la base de la liste de prix officielle de RaB.

Le Locataire est responsable en cas de perte ou de vol de l’objet loué ou d’accessoires pendant la durée de la location. En principe, le vélo doit toujours être assuré. Toute perte sera facturée au Locataire à hauteur de la valeur d’un article de remplacement.

Si le Locataire remet le vélo à un tiers, le Locataire est en principe responsable pour tout dommage ou dommage consécutif causé par un tiers.

9.4          Accidents

Les accidents ou les chutes avec dégâts matériels doivent toujours être signalés immédiatement à RaB. Si des personnes subissent des dommages et/ou si un tiers déplore des dégâts matériels ou si un tiers est impliqué en tant que (co)responsable éventuel, informer immédiatement la police et remplir un constat d’accident. Envoyer une copie de celui-ci à RaB.

10.          Utilisation / Interdictions

Le Locataire s’engage à respecter le code de la route et à utiliser le vélo de manière appropriée et soigneuse. Le Locataire est responsable de toutes les détériorations résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée de l’objet loué et causées à ce même objet ou à un objet tiers. L’utilisation détournée des vélos, le transport d’une ou de plusieurs personnes supplémentaires sur le porte-bagages ainsi que le fait de rouler volontairement sur des obstacles pouvant à l’évidence endommager le vélo sont interdits.

L’utilisation d’appareils loués à des fins de compétition est interdite.

L’utilisation et le port du casque de prêt SUVA mis gracieusement à disposition sont facultatifs et se font aux risques et périls de l’utilisateur. Le Loueur n’assume aucune responsabilité quant à ce point.

11.          Droit applicable et juridiction compétente

Ce contrat est régi par le droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Willisau (LU).


Date: Willisau, avril 2015